Huissier de justice ou commissaire de justice : ce qui a changé

Wed, 07 Oct 2026 08:44:09 GMT

Vous cherchez un huissier de justice à Lisieux et vous tombez sur une commissaire de justice. C'est le même métier, et c'est la bonne adresse. Seul le nom a changé.

Le mot « huissier » reste celui que tout le monde emploie, moi comprise quand j'explique ce que je fais. Mais depuis le 1er juillet 2026, il n'a plus d'existence officielle. Voici d'où vient ce changement, ce qu'il recouvre, et ce qu'il ne change pas.

Deux professions fusionnées en une seule

Tout part de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, puis de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Ce texte organise la fusion de deux professions qui coexistaient depuis des décennies. D'un côté les huissiers de justice, chargés de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice. De l'autre les commissaires-priseurs judiciaires, chargés des inventaires, des prisées et des ventes aux enchères ordonnées par la justice.

Les deux métiers partageaient déjà beaucoup : le statut d'officier public et ministériel, la nomination par le garde des Sceaux, un tarif encadré par le code de commerce, une responsabilité disciplinaire propre. La fusion a pris effet le 1er juillet 2022. Ce jour-là, la profession de commissaire de justice est née.

Une transition de quatre ans, achevée le 1er juillet 2026

Le changement ne s'est pas fait du jour au lendemain. Chaque professionnel déjà en exercice devait suivre une formation passerelle pour acquérir les compétences de l'autre métier, sous peine de ne plus pouvoir exercer l'ensemble des attributions.

Pour les anciens huissiers de justice, soixante heures consacrées aux ventes aux enchères judiciaires, aux prisées et aux inventaires. Pour les anciens commissaires-priseurs judiciaires, quatre-vingts heures consacrées à la signification des actes et aux voies d'exécution.

Cette période transitoire s'est achevée le 1er juillet 2026. Depuis cette date, les titres d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont cessé d'exister. Il ne reste qu'un seul titre, exercé par environ 3 800 professionnels en France.

J'ai suivi cette formation. Je suis donc habilitée aux ventes aux enchères judiciaires, aux prisées et aux inventaires, en plus des activités qui étaient déjà les miennes.

Ce que recouvre le métier aujourd'hui

La nature du travail n'a pas changé, son périmètre s'est élargi. Voici ce qu'un commissaire de justice fait concrètement.

Les constats. Figer une situation avant qu'elle ne disparaisse, et en faire une preuve écrite. Bruit et nuisances sonores, malfaçons et chantiers, troubles de voisinage, SMS et messages vocaux, affichage de permis de construire. Voir le détail des constats .
La signification des actes. Remettre officiellement une assignation, un jugement, une sommation, en France comme à l'étranger. Voir la page significations .
L'exécution des décisions de justice. Faire appliquer un jugement, par saisie-attribution, saisie-vente ou saisie des rémunérations. Voir la page recouvrement et exécution .
Le recouvrement de créances. À l'amiable d'abord, puis par la procédure simplifiée des petites créances ou la voie judiciaire si nécessaire.
Le locatif. États des lieux d'habitation et de fonds de commerce, congés locatifs, loyers impayés et commandement de payer. Voir la page locatif et immobilier .
Les inventaires, prisées et ventes judiciaires. En matière de succession, de tutelle et de curatelle. C'est précisément l'apport de la fusion. Voir la page succession et tutelle .
Le conseil juridique. Avant d'engager une procédure, savoir ce qui est utile et ce qui ne l'est pas.

Pourquoi le mot « huissier » reste employé

Quatre ans après la fusion, et même après la disparition officielle du titre, « huissier » reste le mot que les gens emploient, cherchent et comprennent. Un constat d'huissier et un constat de commissaire de justice désignent exactement le même acte, avec la même force probante.

C'est pourquoi vous trouverez les deux termes sur ce site. Ce n'est pas une approximation, c'est la même personne et le même métier.

Là où j'interviens

La compétence territoriale dépend de l'acte, et c'est un point qui surprend souvent.

Pour les significations et l'exécution des décisions de justice, j'interviens dans le Calvados, la Manche et l'Orne, soit l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Caen. Lisieux, Caen, Deauville, Trouville, Honfleur, Pont-l'Évêque, Cabourg, Bayeux, Falaise, Vire, Saint-Lô, Argentan, Alençon et leurs communes voisines.

Pour les constats, le recouvrement amiable et le conseil juridique, la compétence est nationale. J'interviens partout en France quand la situation le justifie.

Une question sur votre situation ?

Mon étude est installée au 19 rue aux Fèvres à Lisieux, et je reçois du lundi au samedi, sur place ou en visioconférence. Pour un constat, j'interviens sous 24 heures et le jour même quand c'est possible.

Vous m'avez directement au bureau au 02 61 74 21 02, sur mon mobile au 06 66 29 37 06, ou par mail à sophie.soubise@commissaire-justice.fr. Si je suis en intervention, je vous rappelle. Vous pouvez aussi passer par le formulaire de contact .

Si vous êtes avocat ou professionnel du droit, la page qui vous est consacrée détaille mon périmètre et les actes que vous pouvez me confier.