Constat de commissaire de justice, Normandie et France entière

Constat de bruit

Le voisin qui fait la fête toutes les nuits, la climatisation du commerce du dessous, les aboiements, le chantier qui démarre à six heures. Le problème du bruit, c'est qu'il ne laisse aucune trace. Quand vous appelez, il s'est arrêté. Quand vous vous plaignez, personne n'a rien entendu.

Je me déplace au moment où le bruit a lieu, y compris la nuit et le week-end. Je constate ce que j'entends depuis chez vous, je décris la nature du bruit, son intensité perçue, sa durée, sa répétition, et l'heure exacte.

Un seul constat suffit rarement. Sur des nuisances répétées, plusieurs passages à des dates différentes rendent le dossier bien plus solide. Nous en parlons avant d'engager quoi que ce soit.

Constat de messages

Les messages s'effacent, les comptes se ferment, les téléphones se perdent. Une capture d'écran se conteste facilement, un constat beaucoup moins.

Je relève le contenu des SMS, des messages vocaux et des échanges présents sur votre téléphone, avec les numéros, les dates et les heures d'envoi. Je décris l'appareil, le support et les conditions dans lesquelles j'ai procédé. Cela vaut pour des menaces, du harcèlement, des propos injurieux, mais aussi pour la preuve d'un accord, d'un engagement ou d'une livraison.

Avant de lancer la procédure, je vous dis franchement si votre élément est exploitable. Autant le savoir avant d'engager des frais.

Retranscription d'enregistrement

Vous avez un enregistrement, mais il dure quarante minutes, la qualité est moyenne, et personne ne va l'écouter en entier.

Je retranscris le contenu par écrit, mot pour mot. Le juge lit au lieu d'écouter, et le passage qui compte ne passe pas inaperçu. J'attire aussi votre attention sur la recevabilité de l'enregistrement, qui dépend des circonstances dans lesquelles il a été réalisé.

Constat vidéo et photographique

Photographies et vidéos horodatées, intégrées au procès-verbal et décrites une par une. Ce n'est pas un album, c'est une description écrite que les images viennent appuyer.

Des images seules ne prouvent rien : n'importe qui peut contester leur date, leur lieu ou leur authenticité. C'est la description signée qui fait le constat.

Travaux, malfaçons, dégâts des eaux

Carrelage qui se décolle, infiltration, fissures, chantier mal exécuté, travaux abandonnés en cours de route, dégât des eaux, sinistre après tempête.

J'interviens avant travaux pour figer l'état existant, en cours de chantier pour établir l'avancement réel, à la réception pour relever les réserves, et après coup pour décrire les désordres. Sur une construction de maison individuelle, un constat au bon moment vaut mieux qu'une expertise trois ans plus tard.

Le constat sert autant face à une entreprise qu'auprès d'un assureur, qui demande presque toujours un élément daté et vérifiable.

Empiétement, mitoyenneté, servitude

Une clôture qui empiète, un arbre qui dépasse, une servitude de passage qui n'est plus respectée, une vue créée sans droit, un mur mitoyen abîmé, un écoulement d'eaux qui inonde chez vous.

Je constate l'état des lieux, les distances, les emplacements, ce qui a été fait et ce qui ne l'a pas été. Dans une affaire de bornage, de mitoyenneté ou de servitude, le constat est souvent la pièce qui débloque la discussion avant qu'elle ne finisse au tribunal.

Permis de construire, déclaration préalable et toutes autres autorisations d'urbanisme

C'est le constat le plus simple, et celui qui coûte le plus cher à négliger. Le délai de recours des tiers ne commence à courir que si le panneau est affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique, et qu'il le reste sans interruption pendant deux mois.

Si vous ne pouvez pas prouver cet affichage continu, le recours reste ouvert bien au-delà et votre projet reste attaquable, parfois des années après la fin des travaux.

J'interviens au début, au milieu et à la fin de la période. Je constate la présence du panneau, sa lisibilité depuis la voie publique et les mentions qu'il porte. Même chose pour une déclaration préalable de travaux.

Article 145 du code de procédure civile

Quand la situation à constater se trouve chez un tiers, ou qu'un constat annoncé perdrait tout intérêt, le juge peut autoriser une mesure d'instruction avant tout procès.

J'interviens alors dans le cadre strict de l'ordonnance rendue, sans prévenir, et dans les limites exactes de la mission fixée par le juge. C'est une intervention technique où la moindre approximation fait annuler le constat. Je travaille sur ce type de mission avec des avocats de la région.

Vous êtes avocat ou professionnel du droit

Constat de voirie avant chantier

Avant d'ouvrir un chantier, d'installer une base de vie, de faire passer des engins ou de stocker des matériaux, l'état de la chaussée, des trottoirs et des abords se constate.

Photos, vidéos, relevé des dégradations déjà présentes. En fin de chantier, on compare. C'est ce qui évite de payer des dégâts qui n'étaient pas les vôtres. Je travaille pour les entreprises de travaux, les syndics et les particuliers concernés.