Sophie Soubise, commissaire de justice à Lisieux

Vous êtes professionnel du droit

Votre correspondante dans le Calvados, la Manche et l'Orne

Sophie Soubise, huissier de justice à Lisieux. Le dossier que vous me confiez est traité par moi, de la transmission à la remise de l'acte.

Mon périmètre, sans ambiguïté

Significations et voies d'exécution

Calvados, Manche et Orne, soit l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Caen. Les tribunaux judiciaires de Caen, Lisieux, Cherbourg, Coutances, Alençon et Argentan.

Constats et recouvrement amiable

Compétence nationale, sur l'ensemble du territoire.

Une précision qui évite les mauvaises surprises : l'état des lieux locatif établi sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 relève du ressort de la cour d'appel, contrairement au constat, qui est national.

Les actes que vous me confiez

Constat sur ordonnance Article 145 du code de procédure civile

J'interviens dans les limites exactes de la mission fixée par l'ordonnance, sans jamais les élargir. C'est la première cause d'annulation, et c'est là que se joue l'utilité de votre pièce. Le procès-verbal retrace le déroulement de l'opération, les personnes présentes, ce qui a été appréhendé et ce qui ne l'a pas été.

Saisie-contrefaçon Code de la propriété intellectuelle

Description détaillée, saisie réelle lorsque l'ordonnance l'autorise, inventaire et placement sous séquestre. Opération technique, souvent contestée ensuite, où la traçabilité de chaque étape compte autant que le résultat.

Signification à l'étranger Règlement européen ou convention de La Haye

Selon le pays de destination, avec les exigences de traduction et les délais propres à chaque canal. La date court à partir du moment où les formalités du commissaire de justice sont réalisées. Je suis le dossier jusqu'au retour de l'attestation.

Signification d'actes Ressort de la cour d'appel de Caen

Assignations, jugements, sommations, actes de procédure. Remise à personne priorisée. Les diligences accomplies sont décrites dans l'acte.

Exécution des décisions Saisies et mesures conservatoires

Saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, mesures conservatoires. Recouvrement amiable et procédure simplifiée des petites créances.

Inventaires et prisées Succession, tutelle, curatelle

Inventaires successoraux et de mesure de protection, prisées, ventes aux enchères judiciaires. Je suis habilitée aux ventes judiciaires, pas aux ventes volontaires.

Votre gage d'excellence

Un seul interlocuteur

Pas de service intermédiaire, pas de dossier qui change de mains. Vous m'avez au téléphone, et si je suis en intervention, je vous rappelle. C'est la même personne qui accepte la mission, qui l'exécute et qui signe l'acte.

Des délais tenus

Constat sous 24 heures, le jour même quand c'est possible, y compris en soirée, la nuit et le week-end lorsque les faits ne se produisent qu'à ces moments-là.

Un conseil judicieux avant d'engager

Je mets ma compétence et mon expérience à votre service, pour servir au mieux vos intérêts et répondre à votre situation.

Chaque dossier est unique

Votre dossier est étudié pour ce qu'il est, et suivi en conséquence. Je reste disponible pour vos questions tout au long de la procédure.

5,0 sur 23 avis Google
Particulièrement satisfait des diligences effectuées.
Cabinet d'avocats Elbaz-Gabay-Cohen
Je travaille avec Sophie depuis plusieurs années et je ne suis jamais déçue.
Hélène L.
Une grande compétence juridique, rigoureuse et réactive.
Pierre B.

Un dossier à me confier ?

Un appel ou un mail suffit pour savoir si je peux intervenir, où, et dans quel délai. Si la réponse est non, je vous le dis tout de suite.

19 rue aux Fèvres, 14100 Lisieux
Du lundi au samedi, 9h à 18h
Rendez-vous à l'étude ou en visioconférence