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Dernière mise à jour : octobre 2026
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Le site www.commissaire-soubise.com est édité par :
Maître Sophie Soubise, commissaire de justice
Entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : 19 rue aux Fèvres, 14100 Lisieux, France
SIREN : 483 692 737
SIRET : 483 692 737 00032
N° de TVA intracommunautaire : FR30483692737
Téléphone : 06 66 29 37 06
Email : sophie.soubise@commissaire-justice.fr
2. Profession réglementée
Titre professionnel : commissaire de justice, titre délivré en France.
Organismes professionnels : Chambre nationale des commissaires de justice et chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Caen.
Règles professionnelles applicables : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et textes pris pour son application, ainsi que les règles déontologiques de la profession. Ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
3. Directeur de la publication
Maître Sophie Soubise, commissaire de justice.
4. Hébergeur
Le site est hébergé par :
Duda Inc.
577 College Avenue, Palo Alto, CA 94306, États-Unis
Téléphone : +1 855-790-0003
Site : www.duda.co
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