Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : octobre 2026

La présente politique décrit comment Maître Sophie Soubise, commissaire de justice (ci-après « nous »), collecte, utilise et protège vos données personnelles lorsque vous visitez le site www.commissaire-soubise.com, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable de traitement

Maître Sophie Soubise, commissaire de justice, entrepreneur individuel (EI)
19 rue aux Fèvres, 14100 Lisieux, France
SIRET : 483 692 737 00032
Email : sophie.soubise@commissaire-justice.fr
Téléphone : 06 66 29 37 06

2. Données collectées et finalités

2.1 Formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, nous collectons :

  • votre nom et prénom ;
  • votre adresse email ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • le contenu de votre message ;
  • toute autre information que vous choisissez de nous communiquer.

Nous vous invitons à ne transmettre dans votre message que les informations nécessaires à une première prise de contact. Les échanges sont traités dans le respect du secret professionnel auquel est tenu le commissaire de justice.

Finalité : traiter votre demande et vous répondre.
Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact, sauf demande de suppression de votre part. Si votre demande donne lieu à l'ouverture d'un dossier, les données sont ensuite conservées pendant les durées prévues par les règles applicables à la profession.

2.2 Mesure d'audience (statistiques natives Duda)

Avec votre consentement, nous utilisons les outils de mesure d'audience intégrés à la plateforme Duda pour comprendre comment le site est consulté (pages vues, sources de trafic, durée de visite). Ces données sont agrégées et ne permettent pas de vous identifier individuellement.

Finalité : améliorer le contenu et l'ergonomie du site.
Base légale : votre consentement, recueilli via le bandeau de gestion des cookies.
Durée de conservation : 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.

3. Gestion du consentement (cookies et traceurs)

Lors de votre première visite, un bandeau géré par Usercentrics GmbH (Sendlinger Str. 7, 80331 Munich, Allemagne) vous permet d'accepter ou de refuser les traceurs non strictement nécessaires.

Tant que vous n'avez pas donné votre consentement, aucun traceur non essentiel n'est activé. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via l'icône de gestion des cookies présente sur le site.

Les cookies utilisés sont classés en deux catégories :

  • Essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité, mémorisation de votre choix de consentement). Pas de consentement requis.
  • Mesure d'audience : statistiques de visite. Consentement requis.

4. Destinataires des données

Les données collectées via le formulaire de contact sont destinées exclusivement à Maître Sophie Soubise.

Elles peuvent également être traitées, dans la limite strictement nécessaire à leurs missions, par les prestataires techniques intervenant pour notre compte et agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

  • hébergement du site, formulaires et mesure d'audience : Duda Inc. (États-Unis) ;
  • gestion du consentement : Usercentrics GmbH (Allemagne, Union européenne) ;
  • maintenance technique du site et outils de traitement des demandes.

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

5. Transferts hors Union européenne

Certains de nos prestataires, dont notre hébergeur Duda Inc., sont situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Les données traitées via le site peuvent donc être transférées vers ces pays. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD :

  • l'adhésion du prestataire au cadre EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023), lorsque c'est le cas ;
  • à défaut, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Usercentrics GmbH est établie dans l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est opéré au titre de la gestion du consentement.

6. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation. Les communications avec le site sont chiffrées via HTTPS.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations de conservation applicables à la profession.
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension provisoire du traitement de vos données.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable.
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur ce fondement.

Pour exercer ces droits, écrivez à : sophie.soubise@commissaire-justice.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www.cnil.fr/fr/plaintes.

8. Modifications de la politique

Cette politique peut être modifiée pour refléter des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.