Significations d'actes
Une signification d'acte est la remise officielle d'un document juridique à son destinataire. Elle est réalisée par un commissaire de justice. Elle donne à l'acte une date certaine et une valeur de preuve.
Ce mode de remise est utilisé plutôt qu'un simple envoi postal, car il garantit que le destinataire a bien reçu l'acte. Il laisse une trace légale de cette remise, opposable en cas de contestation.
Quels actes peuvent être signifiés ?
Plusieurs types d'actes peuvent faire l'objet d'une signification. Voici les principaux, à titre général :
- Assignations — convocation à comparaître devant une juridiction.
- Mises en demeure — demande formelle d'exécuter une obligation.
- Jugements — décisions rendues par une juridiction.
- Congés — fin de bail notifiée au locataire ou au bailleur.
- Sommations — mise en demeure d'agir dans un délai donné.
- Actes de procédure divers — selon les besoins d'une affaire en cours.
Comment se déroule une signification ?
1. Réception de l'acte
L'acte à signifier est transmis à l'étude pour prise en charge.
2. Vérification et préparation
L'acte est contrôlé et la démarche de remise est préparée.
3. Remise au destinataire
L'acte est remis en main propre ou selon les modalités prévues par la loi.
4. Procès-verbal de signification
Un procès-verbal attestant de la remise est établi et transmis.
Pour toute question sur une signification à effectuer, l'étude reste à votre disposition.