Le rôle du commissaire de justice dans une succession
Le commissaire de justice peut intervenir à plusieurs étapes du règlement d'une succession. Il peut établir un constat de l'état d'un logement ou d'un bien, dresser un inventaire de biens meubles ou de valeur, rechercher un héritier dont l'adresse ou l'identité n'est pas connue, ou signifier des actes aux héritiers ou aux notaires concernés. Il peut également apporter un appui dans les démarches liées au règlement de la succession.
Ces interventions s'exercent sur mandat : celui d'un notaire, d'un héritier ou d'une juridiction. Le commissaire de justice agit dans le cadre défini par ce mandat, en application des règles applicables à sa profession.
Prestations proposées en matière de succession
Constat de l'état d'un logement ou d'un bien avant succession
Un constat décrit l'état d'un logement ou d'un bien à un moment donné, avant le règlement de la succession.
Inventaire de biens meubles ou de valeur
L'inventaire recense les biens meubles ou de valeur présents dans le cadre de la succession.
Recherche d'héritiers
La recherche d'héritiers permet d'identifier ou de localiser une personne concernée par une succession.
Signification d'actes aux héritiers, notaires ou juridictions
La signification transmet officiellement un acte à un héritier, un notaire ou une juridiction dans le cadre de la succession.
Recouvrement de sommes dues dans le cadre d'une succession
Le recouvrement concerne les sommes dues qui doivent être réglées dans le cadre du règlement d'une succession.
Déroulement d'une intervention en matière de succession
1. Prise de contact et transmission des éléments du dossier : identité des héritiers, biens concernés, mandat du notaire ou de la juridiction.
2. Intervention sur place ou étude des pièces selon la nature de la prestation demandée.
3. Remise d'un compte rendu ou d'un acte transmis aux parties concernées.