Le recouvrement de créances, qu'est-ce que c'est ?

Une créance impayée, c'est une somme d'argent due qui n'a pas été réglée : une facture, un loyer, une prestation. Le recouvrement de créances désigne l'ensemble des démarches permettant d'obtenir le paiement de cette somme auprès du débiteur.

Le commissaire de justice intervient dans un cadre légal précis. Il agit sur mandat du créancier, dans le respect du contradictoire, en adressant d'abord une mise en demeure puis, si nécessaire, en s'appuyant sur un titre exécutoire obtenu devant le tribunal. Chaque étape suit des délais de procédure définis par la loi.

Les étapes de la procédure de recouvrement

1. Mise en demeure. Une lettre formelle est adressée au débiteur. Elle rappelle la dette et fixe un délai pour régulariser la situation.

2. Phase amiable. Des relances et des échanges directs sont engagés avec le débiteur pour trouver une solution sans passer devant un juge.

3. Phase judiciaire si nécessaire. Le tribunal est saisi, par exemple par une injonction de payer, afin d'obtenir un titre exécutoire.

4. Exécution forcée. Le titre exécutoire est mis en œuvre pour recouvrer la somme due, dans le respect des règles applicables.

Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire

Recouvrement amiable
S'adresse à une créance récente ou à un débiteur encore joignable. Il consiste en des relances et des échanges directs pour obtenir un règlement sans procédure. Si aucune solution n'est trouvée, la voie judiciaire reste possible.

Recouvrement judiciaire
Intervient quand la voie amiable n'a pas suffi. Il consiste à saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire, qui permet ensuite de recourir à l'exécution forcée.

Les délais

Les délais varient selon la situation : le montant de la créance, la réactivité du débiteur, la nécessité ou non d'une phase judiciaire. Aucun délai fixe ne peut être garanti à l'avance. Chaque dossier suit son propre rythme, selon les réponses obtenues à chaque étape.

Documents nécessaires pour engager une procédure

Avant d'engager une procédure de recouvrement, il est utile de réunir :

  • La facture ou le contrat à l'origine de la créance
  • Les preuves d'échanges ou de relances déjà effectuées
  • Un justificatif d'identité ou de statut de l'entreprise créancière
  • Tout document attestant du montant dû

Questions fréquentes

  • Le recouvrement passe-t-il toujours par un tribunal ?

    Non, la phase amiable est souvent tentée en premier.

  • Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ?

    La voie judiciaire devient possible pour obtenir un titre exécutoire.

  • Puis-je engager une procédure pour une créance entre particuliers ?

    Oui, le principe s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises.

  • Comment démarrer une procédure ?

    En prenant contact avec l'étude pour exposer la situation et les documents disponibles.

Une créance impayée à recouvrer ? Contactez l'étude pour en discuter.